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23 résultats pour « Article 241-3.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ac8a34ad10008581c29

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En premier lieu, la cour constate que la société n'a pas saisi la cour de cette irrecevabilité dans le dispositif de ses conclusions comme l'impose l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

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9 avril 2026

Selon l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

1382 du code civil.

Source officielle