procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué et le

126 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 146 de l'annexe IV du Code général des impôts définissant les maisons de jeux et imposant une obligation de déclaration d'existence sur le

de 60 % en application des articles L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales ainsi que 755 du code général des impôts. 4.

de commerce, notamment ses articles L. 232-11 et L. 232-12 ; Vu le code général des impôts ; Vu les dispositions du plan comptable général ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Partners, qu'il a vendu la plupart de ses titres pour faire face aux besoins de la vie courante et résilié le contrat d'assurance-vie pour régler les sommes dues à la SEC ainsi que ses impôts, qu'il s'est

L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts, 49, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

121-1 du Nouveau Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 277 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts

aux articles R. 237-4 (3ème alinéa), R. 237- 6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du Code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant

de la constitution d'une société à responsabilité limitée à caractère familial au sens de l'article 239 bis AA du Code général des impôts, qui établit avoir remis un questionnaire mentionnant la possibilité

sur les sociétés dès lors que la vérification de cette société "avait entraîné pour celle-ci la déchéance du bénéfice des dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts" ; que, si l'administration

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET LES SERVICES

AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DE CE CODE AUX

L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 47, L. 10, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593

que soient établis avec certitude l'origine des biens saisis et le montant du profit généré par les infractions pour faire application des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code

, a souscrit, au moyen d'un emprunt effectué auprès de la société Dumenil, vingt parts de la société Les Trois Ilets dont l'objet était l'exploitation dans les Antilles françaises, par la société Jet Sea

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

L. 235 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation a confirmé le jugement, tant