elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R.2323-39 du code du travail ; 2.

L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de

1103, 1984, 1985 et 1988 du Code civil ; 4.

L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

R. 2312-9 du code du travail portant sur la composition de la base de données prévue à l'article L. 2312-18'', la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

avait le pouvoir de trancher ce point, celui-ci a délégué son pouvoir de juger en violation de l'article 4 du code civil ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer que les opérations électorales étaient affectées

1383-2 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales

L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

1104 du code civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 6.

L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de ce que l'article 4 de l'accord

de garanties ‘Auxiga' qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil et agissant au nom et pour compte de la ou des banques" ; que le fonds Hugo créances 2, faisant valoir

au comité de groupe, le tribunal a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

R. 2312-10 du code du travail. 2° ALORS QUE la base de données économiques et sociales doit notamment comporter les informations prévues dans le tableau inséré à l'article R. 2312-9 du code du travail

2 du code civil, ensemble l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que l'obligation au paiement d'une

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa

812 et suivants du code de procédure civile.