AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65a196b10ddb778926963085
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielle4e chambre
6035bdc41f79b32540d95323
Page 2 sur 2
7 mars 2016
7 mars 2016
700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle