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Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

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61372569cd5801467741d7fc

Cassation

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19 octobre 1995

procédures fiscales, de l'article 1743 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

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5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] supportera les dépens de première instance et d'appel.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Pour le même motif, la société Bouygues TPRF ne peut utilement invoquer les stipulations des articles 38.3, 38.34 et 38.36 du CCCG et l'article R.554-28 du code de l'environnement qui ont trait à la découverte

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Chambre civile section B

69fad334cdc6046d47bff7c7

Appel

5 mai 2026

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Sodimas demande à la cour de: Vu les dispositions des anciens articles 97 et 698 du code civil, Vu les dispositions des articles 1303 et

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00581

Cassation

27 février 2018

Z... le 28 mars 2013 à 23 heures 50 et de vérifier ainsi l'alibi de M.

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