AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
3 juillet 2025
m2P), TVA et charges en sus, à titre d'indemnité d'occupation de droit commun ; 2) A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1184 du code civil (article 1224 nouveau du code civil) - prononcer
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100620
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer
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