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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
6581e82a3ea7c8c1124f2db7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2305 ancien alinéa 3 du Code Civil , 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner solidairement Monsieur [
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f300c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2305 ancien alinéa 3 du Code Civil , 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner solidairement Monsieur [
Source officielleJCP
68def0fa6af9fd1f809781af
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6866137627f49a37ec714e08
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, application des dispositions générales de l'article 2306 du code civil, la caution peut être subrogée dans les droits du bailleur à agir en paiement mais également en résiliation du bail, afin
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2306 code civil, et dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10111
9 février 2022
9 février 2022
[L] [P] fonde son action contre la Sarl Mayotte Loisirs à la fois sur la théorie de l'enrichissement sans cause et sur les dispositions de l'article 2306 du Code civil aux termes desquelles "la caution
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44d8b569ccabeb8e40ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 2306 du code civil dispose enfin que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 2306 du code civil dispose pour sa part que : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L’article 1346-4 alinéa 1er du code
Source officielle3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f84740
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleJCP
697be739cdc6046d472d86f0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6a10b288cdc6046d479c3737
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2b5e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2305 ancien alinéa 3 du Code Civil, 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner solidairement La SCI [K],
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101246
29 novembre 2017
29 novembre 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2305 et 2306 du code civil ; Attendu, selon le premier de
Source officielle5e chambre civile
634f95c2b5afe5adfff28b0b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Action logement est donc en droit de demander le remboursement de ces sommes sur la base de l'article 2306 du code civil.
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1cacdc6046d47f8ba9c
7 avril 2026
7 avril 2026
1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la
Source officielle2ème chambre section A
63c10943bf9fd47c90a13b31
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100845
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[O] à verser la somme de 116 769,40 euros à la société Galian sur le fondement de la subrogation légale de la caution visée à l'article 2306 du code civil, quand le paiement effectué par la société Galian
Source officielleJCP FOND
67f6d582a9d5adc260624b4b
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le principe de la subrogation de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110165
7 mars 2018
7 mars 2018
Bernard X... à verser à Mme X... la somme de 53 936,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2010 ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre du recours subrogatoire visé par l'article 2306 du code
Source officielleJCP FOND
697ab82ecdc6046d470acc19
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait
Source officiellePage 2 sur 197