de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

l'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de le mettre, dans l'attente, à l'abri, dans le délai de vingt-quatre

postérieurement au 31 décembre 1996, la cour d'appel aura dénaturé l'article III-3 dudit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article III-1 de l'acte du 11 mars

prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3.

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

preuve qui incombe à l'administration et justifier du respect des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la décision " 48 SI " est illégale en raison de l'illégalité

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.