Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, 7.

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article

262 II du Code général des impôts, et ainsi de nature à remettre en cause l'appréciation par le juge judiciaire des éléments retenus à titre de présomption de fraude, l'administration fiscale n'a pas

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Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

262 II du Code général des impôts, et ainsi de nature à remettre en cause l'appréciation par le juge judiciaire des éléments retenus à titre de présomption de fraude, l'administration fiscale n'a pas