Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6937d21e50f2553032966683
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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