AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Par une décision du 22 novembre 2010, l’enquêtrice S. du bureau de police du district Khassanskiy refusa de poursuivre D.V. pour le délit prévu par l’article 330 du code pénal (paragraphe
Source officielleCh. Sociale -Section A
Page 2 sur 2
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
5.6 de la convention collective, alors que les mentions portées relèvent manifestement de l'article 5.3.
Source officielle