AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108
17 juillet 2014
17 juillet 2014
162 § 3 du code pénal) ; et vi) en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)
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2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir
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