Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa3acdcd6adff75aae5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Réponse de la cour : L'article L.341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05dc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans leurs dernières conclusions n°5 déposées le 9 mai 2025 au visa des articles L.1111-2, L.1142-1 et L.1142-1-II du code de la santé publique, des articles 143 et suivants, 232 et suivants, 910-4 et
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed6d
24 avril 2025
24 avril 2025
La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
6 avril 2005
, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance
Source officiellecr
61372695cd58014677426bef
6 avril 2005
6 avril 2005
89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles
Source officiellecr
61372698cd58014677426da0
6 avril 2005
6 avril 2005
6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
6 avril 2005
89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles
Source officiellePage 2 sur 2