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79 résultats pour « Article 228-3.13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69990203cdc6046d472cf208

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

que de l’article 1315 du code civil et 514 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « - VOIR CONSTATER que la créance du Syndicat des Copropriétaires est certaine

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396465fe465b53b77f51e

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109381_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306788_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

des nuisances sonores occasionnées ; - il méconnaît l'article L. 220-1 du code de l'environnement au regard des conséquences du projet sur la qualité de l'air ; - il méconnaît l'article 2.2.2. du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08e6cdc6046d4780b52f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis des statuts de la caisse ne sont en outre pas applicables à l'assuré.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail selon lesquelles à défaut d'accord, la contre partie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c288975782d5f06e57699

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301023

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00997

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006090_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909237_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909465_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1800605_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de79676b73dd81b97344

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f751c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

1150 du code civil, le dommage prévisible au moment de la formation du contrat ; qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 5 du contrat conclu le 22 novembre 1996 entre la société Mory

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] soutient que: - le barème d'indemnisation prud'homale fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail et issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne fait pas l'objet d'une application systématique

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168c7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1365 du code civil.

Source officielle