AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige : " () / 3.
Source officiellePage 2 sur 2
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
7 avril 2026
une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle