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X..., d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ce dernier, a privé sa solution de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui a considéré

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Aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Contenu et caractère des prix / 10.1 Contenu des prix / 10.11 Les prix sont réputés

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Y ajoutant, - Ordonner à la société Elite D & B de remettre à M.

Mme [V] oppose que : L'acte de cession prévoyait une garantie de passif autonome à l'article 10.1 et une garantie de chiffre d'affaires à l'article 10.2.

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime

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En application des dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce et L.3253-19 du code du travail, les créances salariales qui font l'objet d'une procédure en cours devant la juridiction prud'homale