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33 résultats pour « Article 228-10.09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da269

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- en dehors de ces périodes, et comme le prévoit l'article L.3123-2 précité, M. [E] est considéré comme un salarié à temps plein. - M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

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686763a2a9510a2e90cf260e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision en vertu : - de l'article R1454-28 du code du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[K] a réalisé 207,64 heures supplémentaires sur l'année 2018, soit un nombre d'heures supplémentaires inférieur au contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-24 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d98bfd83326c706372b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2631a34ad10008581a19

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

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CA

9e Chambre C

60354f5672c138784c30ed2b

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcb6cdc6046d47f8f461

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200354

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L. 1251-19 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié temporaire qui ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f39cdc6046d47f3bca1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le fond, elle observe que l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 n'a prévu aucune rétroactivité des dispositions du 7° de l'article L. 3141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191ab

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, M.

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CA

Chambre 4-8

627f48b7551627057d32de6c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[L] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 32.

Source officielle