1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

En tout état de cause, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[L] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

83-1 du Code de procédure pénale avant de notifier l'avis prévu à l'article 175 du même code, que la seule obligation s'imposant au juge d'instruction qui ferait droit aux demandes d'actes sollicitées

Article 7 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.