[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

[O] devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement des articles 1134 et 2298 du code civil, en paiement des sommes de' 420.716,83 euros arrêtée au 10 juillet 2013, augmentée des intérêts

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions visées ci-dessus.

Elle demande donc que les conclusions expertales du docteur [L] servent de base à la réparation du préjudice corporel du demandeur. **** Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

[P] [U], l'UDAF 31 et la SA SMACL Assurances au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, la BFCOI demande à la cour, au visa des articles 1103, 1221, 1231-6 et 2288 du code civil et 15, 16 et 673 du code de

, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à la société Bourgogne Repro, partie perdante.

, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

En conséquence, - Condamner Me [X], Mme [H] [B] et la SELARL Pharmacie du cygne de croix au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile. -réservé les dépens de l'instance.