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suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

Source officielle

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

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16 janvier 2020

de la perte injustifiée de son emploi, en application de l'article L.1235-3 ancien du code du travail : 200 000 euros ; - condamner la SAS Martange Production à payer à Mme [H] [O] la somme de 21 222

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

Cassation

13 septembre 2011

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

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Chambre sociale 4-4

65b36fe78c0355000835f883

Appel

24 janvier 2024

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

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Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

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3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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