AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

PAS LES MEMES CARACTERES QUE LA FAUTE PENALE ET N'EST PAS SURBORDONNEE A LA DECLARATION PREALABLE DE CELLE-CI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur

la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit est susceptible d'être suspendu

, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ; QUE LEUR DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 QUI DISPOSE

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et qu'il était loisible aux enfants mineurs de ressaisir la CIVI tant que le délai de forclusion

1134 du Code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il a fait l'arrêt attaqué a retenu que la lettre adressée le 13 juin 1984 par la CMA à la société Galtier impliquait un accord de cet assureur

L. 432-1 du code de la sécurité sociale et l'ancien article 2252 du code civil.

Elle a conclu au rejet de la fin de non recevoir tirée de la prescription et déjà écartée par les premiers juges, se référant aux dispositions de l'article 2252 du Code Civil.

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande

DE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTEUR DES TROIS ENFANTS MINEURS DE CES EPOUX, ASSIGNAIENT, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES ETABLISSEMENTS DESAUTEL FRERES, PRIS COMME CIVILEMENT

Dans la mesure où le délai de prescription de trois ans court contre les mineurs, cette disposition constitue une exception au principe de l’article 2252 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il conclut en outre au rejet des demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.