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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
659e4b6e55379800088474a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R.222-2 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L.142-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
A. à leur payer à chacun 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; il a par ailleurs ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.
Source officielle1ère Chambre
63d379b2d1bc2605de4b476b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
date du 22/07/2024, la société [V] [K] [W] a assigné la société EUROPECHE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15/10/2025 afin qu'au visa des articles 12 à 14-1 de la Loi du 31 décembre 1978
Source officiellesoc
61372458cd58014677414bed
29 septembre 2004
29 septembre 2004
égal" énoncé aux articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois S 03-42.025 à W 03-42.029, et H 03-42.039 à K 03-42.042
Source officielle2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f791
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions
Source officielleChambre 2-6
69d8383fcdc6046d47b3f1f9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b1b848dd6814c5e583
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db69631c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions remises au greffe le 5 janvier 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, Mme [U] [O] demande à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles
Source officielle1ère Chambre
64a50ca9b8594705dbfccb0d
3 juillet 2023
3 juillet 2023
qualifié le délai de l'article 1648 alinéa 1 du code civil de délai de prescription et en a déduit, en application de l'article 2239 du même code, qu'il avait été immédiatement suspendu jusqu'au jour du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[V] [W] le 13/11/2019, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] ET FILS à lui payer des dommages et intérêts, Monsieur [I] [Y] soutient, invoquant l’article 1217 du code civil, qu’il a subi un préjudice financier de 28.384,40 euros, correspondant au montant des
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le premier juge en a déduit que la SA PACIFICA assureur du locataire sur lequel pèse la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil, échouait à démontrer que l'incendie est arrivé par
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleChambre Civile
69f97ae2cdc6046d47a145bb
4 mai 2026
4 mai 2026
22 n'a pas été retenu par l'ADRAF , - dire et juger infondé le GDPL [X] dans sa qualité de bénéficiaire du lot 22 au titre de son lien à la terre, - dire et juger régulière la procédure d'attribution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411
30 mai 2017
30 mai 2017
Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2c9
5 mai 2022
5 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2022 sans opposition des parties
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article 2307 du même code dans sa rédaction alors applicable, 'Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun
Source officielleChambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
20 mai 2026
Par décision amiable du 22 août 2012, l'ONIAM a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de Monsieur [V] [C] et l'a indemnisé à hauteur de 72 732 € selon deux protocoles d’indemnisation
Source officielleChambre Civile
69f0417acdc6046d47ccb2e6
27 avril 2026
27 avril 2026
[V] [B] afin d'y précéder; le rapport a été déposé le 30 août 2021.
Source officiellePage 2 sur 74