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1 714 résultats pour « Article 223 a-II-2/33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304401_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305135_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La société l'Entrepôt Gestion 33 a produit la pièce demandée le 2 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303554_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence./ Cet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100205

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, l'article 26-II de la même loi et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303603_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515476_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e07

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00104

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

l'endroit où il se trouvait ou que l'enfant a été retenu hors du territoire de la République - délit prévu et réprimé d'une peine de trois ans d'emprisonnement par les articles 227-7, 227-9, 227-11 et

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2502549_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

La présidente du tribunal a désigné le 2 septembre 2024 M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211509_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'autorité judiciaire, prévue A le 4° de l'alinéa 1er de l'article L. 221-1 et A le 3° de l'alinéa 1er de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dépende d'une décision de l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518492_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 345-2-4. (…) » Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103459_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300147

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle