Il y a lieu d'indiquer que, postérieurement à la loi du 29 décembre 2010, l'article 1741 du code général des impôts a été modifié à plusieurs reprises dans le sens d'une aggravation de la répression pénale

Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points contestés.

L. 332-16 du code du sport ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article

, dès lors que l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été préalablement délivrée ; - la réalité de ces infractions n'est pas établie ; - la décision

L. 223-2. / (). ". 4.

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

l'ensemble des actes de la vie courante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-19 du Code pénal ; "2 ) alors que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

ans en application de l'article L. 225-2 du code de la route.

du département en vertu des articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait