de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

données, prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 4.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-1 du même code.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.

221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; (...)

Qu’en vertu de l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu’en application l’article 1353 du même

M. et Mme A étant dans la présente instance la partie qui l'emporte, il y a lieu de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Jean-Luc OZ..., 220 / de M. Marc OB..., 221 / de M. Jean OD..., 222 / de M. Jean OE..., 223 / de M. Jean OH..., 224 / de M. Gilles de OJ..., 225 / de M.

A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.