- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement

infractions n’a pas été établie, en méconnaissance de l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’elle a contesté ces différentes infractions auprès de l’officier du ministère public.

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------------- F. C. / I. L.

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

devenu inférieur à six points ; ­ il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; ­ il n'a jamais reçu notification des décisions de retrait

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

04/04/2023 ARRÊT N°235/2023 N° RG 22/00605 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTMV EV/MB Décision déférée du 03 Décembre 2021 - Juge des contentieux de la protection de Toulouse (21/03245) [O] [I]

221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; (...)

Selon l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 437 764 euros (dont 213 054 euros en principal et 224 710 euros de pénalités), correspondant

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 104 071,66 € dont 1626 € de pénalités correspondant à : - la prise en charge

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25.952,68 euros, dont 9.737 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE,