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25 résultats pour « Article 223 VY ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

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25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04305

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l&apos

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6711fa957603bf88a18844b5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711123

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes des articles 1792 et suivants du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou les acquéreurs successifs, des dommages, même résultant d'un vice

Source officielle