AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364394
13 juillet 2011
13 juillet 2011
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officiellePage 2 sur 1015
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale,
Source officielle