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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
Donne défautc/M. X
61372104cd580146773f04c2
21 mai 1989
21 mai 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c43950
16 juin 1987
16 juin 1987
délai avait commencé à courir à compter de l'échéance impayée ; que le premier moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ; Le rejette ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200925
12 juin 2008
12 juin 2008
12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription et ayant constaté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200863
17 septembre 2015
17 septembre 2015
2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed311
4 novembre 1988
4 novembre 1988
2223 du Code civil" ; Mais attendu que le fait qu'ait été rendu un arrêt ne donnant pas satisfaction à Mme X..., et contre lequel elle peut user des voies de recours à sa disposition, ne peut, en l'absence
Source officielleciv1
61372310cd58014677404ea1
10 mars 1998
10 mars 1998
X... n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquenale; que l'article 2223 du Code civil interdisant au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, la
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b600
5 février 1973
5 février 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b4f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
X... formé à l'encontre de cette décision est irrecevable comme tardif dès lors qu'il n'a été formé que par déclaration du 16 février 1998, soit plus de deux mois après que M.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
6137210ccd580146773f08f3
7 juin 1989
7 juin 1989
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613720c1cd580146773ee200
22 novembre 1988
22 novembre 1988
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200298
21 février 2008
21 février 2008
2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour déclarer prescrite l'action exercée par le syndicat des copropriétaires
Source officiellesoc
6079b1c89ba5988459c53b23
29 juin 2005
29 juin 2005
2277 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Source officielleciv1
613721a7cd580146773f5adf
19 mai 1992
19 mai 1992
le juge a violé l'article 2223 du Code civil, par refus d'application, dès lors que ne peut être suppléé d'office le moyen résultant de la prescription ; Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c48378
24 avril 2003
24 avril 2003
65 de la loi susvisée, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'article
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb115
2 juin 1994
2 juin 1994
prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2223 du Code civil ; alors que, en toute hypothèse, la prescription de l'article L. 465, dans sa rédaction alors en vigueur, ne saurait trouver application
Source officielleciv3
613722ffcd580146774042f9
16 décembre 1997
16 décembre 1997
2223 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1995), que l'OPAC ayant donné
Source officielleciv1
613724c4cd5801467741831b
27 septembre 2005
27 septembre 2005
2223 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; Attendu que le tribunal a déclaré prescrite l'action en paiement du
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436c1
9 décembre 1986
9 décembre 1986
compter de l'échéance impayée ; que le second moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; qu'il doit, lui aussi, être rejeté ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200224
12 février 2009
12 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil, dans sa rédaction alors applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00522
11 mai 2010
11 mai 2010
2247 du code civil, anciennement article 2223 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits
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