222-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, 222-47, 131-26 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire

sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-28-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

222-33-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu' en prenant en compte la déclaration de M.

121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, et que, d'autre part, l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, sanctionne le

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

222-33-2-2 du code pénal, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 223-23 du Code

Mme [F] [V] [D] a été poursuivie pour des faits de harcèlement moral sur conjoint, faits prévus et réprimés par l'article 222-33-2-1 du code pénal. 3.

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 132-20, 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code

222-33-2 du code pénal, ensemble son article 121-3 ; 2°/ qu'en énonçant, à la fois, que l'employeur ne pouvait ignorer que toute proposition d'attribution supplémentaire à [K] [F], qui ne serait pas

U..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, les

222-33-2-3 du code pénal, elle n'a reçu aucun avertissement de la part de l'établissement qui n'a pas davantage estimé devoir porter ces faits à la connaissance du procureur de la République ;

222-22 du code pénal.»

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denise Y... a été entendue en qualité de témoin et a prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent

[E] coupable l'existence d'une incapacité totale de travail de trois jours qui n'est pourtant pas prévue comme telle par l'article 222-33-2-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu ce texte et l'article