La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

de l’article 24 de la loi n o 223 du 1991, régulièrement contesté en vertu de la loi.

de rémunération entre les femmes et les hommes » ; Attendu que le principe « à travail égal, salaire égal » énoncé par les articles L. 2261. 22 et L. 2271. 1 du code du travail dont la règle de l'égalité

Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Mais, Monsieur [V] [H] n'invoque pas une violation par l'employeur du principe « à travail égal salaire égal », tel qu'il peut être notamment énoncé dans les articles L. 3221-2, L. 2261-22 10° et L. 2271

, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou partiellement d'être

, la société PMA 28 demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1604 du Code civil, * Débouter la société Scientia Natura Distribution de toutes ses demandes, fins et conclusions

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement

2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs

] au sens des articles 1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.

[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...