l’article 44 du Code pénal de 1968 (CP).

; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision en vertu : - de l'article R1454-28 du code du

A une date non précisée, elle la commua, encore une fois, en un «   mandat d’amener aux fins de recueillir la déposition   » selon l’article 223 du CPP.

code).

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

Le 8 mai 2006, la cour d'assises clôtura les débats et condamna les requérants à des peines d'emprisonnement sur le fondement des articles   220 et 250 du code pénal.

L. 2241-9 du code du travail.

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

, sans effectuer, comme l'exige l'article 222 du code de procédure devant les juridictions du travail, un examen comparatif des faits, des fondements juridiques ou des prétentions contenues dans ces derniers

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

Cependant, si le mineur a été placé dans une famille en vue de l’ adoption (" affidamento preadottivo ") au sens des articles 22 à 24, la déclaration d’adoptabilité ne peut pas être révoquée.

Les infractions prévues aux articles 215 et 220 § 8 du CP ne figurent pas parmi ces infractions.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

Croatie (déc.), n o 27140/03, 22 novembre 2007). 48.

Par ailleurs, elle note que les dépositions de E.L.G. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de procédure pénale au moyen de leur lecture, vu l’impossibilité pour E.L.G.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires