contrat de bail était le 31 décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 ; Mais attendu que les articles 3 et 6 de la délibération du 14 février

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

II- 1°/ Mme [U] [N], 2°/ M.

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

à l'obligation d'information préalable prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

à l'obligation d'information préalable prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Selon l'article R. 223-3 du même code : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions prévues par le

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles 221-6 et 222-19 du code pénal réprimant respectivement l'homicide

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Selon l'article R. 223-3 du même code : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions prévues par le

[C] à verser à la société [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent