] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

L. 131-2, L. 221-1, L. 221-2-7° du Code des communes, 1382 et suivants du Code civil et le décret n° 82-694 du 4 août 1982 ; Attendu que pour condamner M.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2. / II.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, prévoit que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence

l'espèce, de la délivrance des informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

278-0 bis du code général des impôts, lequel vise les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

256 du code général des impôts : "I.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la société générale, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°552 120 222, ayant son social sis

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. » 17.