40-1 du code de procédure pénale. 13.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérantes soutiennent que les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l'environnement sont trop élevées et méconnaissent les dispositions de l’article L. 221-1 du même code qui prévoient

L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la commune (assignation à jour fixe devant

n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

225-43 et 242-6 du Code de commerce pris en son alinéa troisième, 111-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale

L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2° du code rural

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-1 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 4º Rejeter les requêtes manifestement