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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Pascal, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal c) à Angoulême, le 07 / 06 / 2007, en tout cas, sur le territoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425578d5cd4a87590f073
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101435_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201671_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201026_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00173
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be94
29 mai 2008
29 mai 2008
Monsieur Julien Y... pris en qualité d'ayant droit de Monsieur Yvon Y... né le 28 mars 1927, décédé le 07 mars 2002, né le 22 Février 1982, demeurant...
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6627e034c1f8dc4588fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (1 pages
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
/19 au 18/07/2019 et du 22/07/2019 au 22/08/2019 (18,00 € x 2 heures) x 42 jours = 1.512,00 € pour une aide humaine non médicalisée de 2h30/semaine durant DFTP 25%, pour la période du 23/08/2019 au 31
Source officielleREFERES 1ère Section
6a21c1f9cdc6046d472c1504
18 mai 2026
18 mai 2026
II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, lorsque l'obligation n'est pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109c0fcdc6046d479a944b
21 mai 2026
21 mai 2026
de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les
Source officielleChambre 04
695eb0b5cdc6046d478aa476
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officiellecr
6137264dcd58014677424815
1 décembre 2004
1 décembre 2004
112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917
14 novembre 2018
14 novembre 2018
précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des
Source officiellePage 2 sur 57