R. 516-31 (devenu R. 1455-7) du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le juge des référés peut interpréter une convention collective ; Attendu, ensuite, que selon l'article 3 du protocole

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.

[I] à lui régler la somme de 1.500,00'€ en application de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M. [I] aux entiers dépens.

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat

6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

En tout état de cause, comme le fait remarquer le ministère public, ce certificat de nationalité française a été délivré en application de l'article 18 du code civil alors qu'à la date de naissance de

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les

Comme vous le savez nous ne sommes plus en possession de ces documents puisque tout a brûlé dans l'incendie du restaurant.

[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [G] [K] aux entiers dépens.

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

[Z] à lui régler les sommes suivantes : - 1 546,99 euros équivalent au mois de préavis dont le salarié s'est dispensé, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les

pénal, combiné avec l’article   61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres) devant la 10 ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul. 10.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

atteinte à la profession, 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [1] aux entiers dépens.