Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

IV) Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

L. 121-23, 121-24, 121-25 du code de la consommation et les articles R. 121-1 et suivants du même code, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 3°/ que le contrat doit

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en déboutant M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a

450 du code de procédure civile

La mise en demeure reproduit à peine de nullité les dispositions de l'article L.441-9 du code de la construction et l'habitation.

1641 du code civil.

[C] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

elle le fait, elle ne tire toujours pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole derechef l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du