J... à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L1233-4 du code du travail 4° ALORS enfin QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liens entre le LEAP-CFP Saint Gabriel et le lycée [...] et la possibilité

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

[O] sollicite la condamnation de l'intimée à verser à son conseil la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

coopérative Unimédoc ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 521-6 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, « les

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

450 du Code de procédure civile

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

1147 du code civil ; ALORS, d'autre part, QU'en jugeant que l'attestation de M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure

X... ; qu'il incombe à M.

[J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code