% du préjudice (art. 2.1), ou d'une inexactitude dans les déclarations des vendeurs, la garantie s'étendant alors à l'intégralité du préjudice (art. 2.2) ; que la cour d'appel a relevé que l'article 2.2

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

[F] au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.

Les articles L 7321-1 et L 7321-2, 2° du code du travail prévoient que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales qui se définissent comme étant des personnes dont

B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code

Il s'en déduit que le Tribunal était également saisi de cette demande à l'encontre du FGAO, étant observé que l'article L.211-13 alinéa 1er du même code, applicable au FGAO en vertu de l'article L.211-

carrière subi sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail - ordonner le repositionnement de M.

8 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles

Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

L'article 1794 concerne les marchés à forfait, qui sont définis par l'article 1793 du code civil comme le marché que l'entrepreneur se charge de réaliser selon 'un plan arrêté et convenu avec le propriétaire

- dire que la clause d'exclusion dont elle se prévaut est nulle et de nul effet comme vidant le contrat de sa substance en application de l'article L 113-1 du code des assurances.

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure