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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2412643_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412646_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePPP CREDIT JCP
6971410ccdc6046d4729bdf4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2 et 4 du décret du 29 avril 2004 ; - le préfet a méconnu ses obligations inhérentes à l’application des dispositions résultant notamment des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de l’environnement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504920_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500659_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R.531-3 du même code et ce dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500660_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R.531-3 du même code et ce dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500658_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code et ce dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501894_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2500364_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341 1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
5 mai 2026
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501957_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
F conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502356_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501625_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en fait, en violation des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché
Source officielle4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 2 sur 10