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25 résultats pour « Article 213-4.09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001193286

Admin. suprême

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28 mars 1990

28 mars 1990

Macdonald, empêché (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement). 4.    Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD004426210

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6581ee053ea7c8c112520e7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 21 décembre 2021, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de

Source officielle