% du préjudice (art. 2.1), ou d'une inexactitude dans les déclarations des vendeurs, la garantie s'étendant alors à l'intégralité du préjudice (art. 2.2) ; que la cour d'appel a relevé que l'article 2.2

212 et 242 du Code civil ; 4°) ALORS QUE chaque époux est tenu de contribuer aux charges du mariage ; qu'en affirmant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective

Condamner la société Lab-Fr au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuer ce que de droit du chef des dépens.

[J] [F] ont assigné la SCI LES TROIS AS en référé devant le premier président afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile comme

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

L’article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige dispose que : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

à autorisation ou à déclaration précisée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et que le maire aurait méconnu les dispositions de l’article L. 214-3 du code de l’environnement en ne prenant pas

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques d'inondation insuffisamment pris en compte ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 1.4.2, 2.2, et 2.1 du règlement du plan de prévention

En application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, jusqu'au 21 juin 2021.

L. 511-1 du code de l'environnement : 21.

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

dans le premier sinistre, indemnisé et non remplacé à la date du second, soit 150.000 € ; que le contrat prévoit en son article 2.2.1 que la perte totale du fonds de commerce est déterminée en fonction

2.24 précise : Travail de nuit « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.» ; l'accord définit comme travailleur de nuit, tout travailleur qui : - soit, accomplit au

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure