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Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff30

Appel

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16 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

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1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

Administratif

11 juillet 2022

à la commune de Lourdes en application de l'article L. 215-1 du code de l'environnement ; - s'agissant de l'oxydation des canalisations, par un courrier du 13 janvier 2005 adressé à la commune de Lourdes

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Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

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