Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Aux termes de l'article R. 2111-14 de ce code : " Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes : / 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ; / 2° Il repose sur

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 définit un local habituellement occupé par des tiers comme " un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le manquement tiré de l'insuffisante précision des besoins à satisfaire : 7.Aux termes des dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue

Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code