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23 résultats pour « Article 211-1.01 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116660_20220926

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

24 mai 2024

24 mai 2024

Page 2 sur 2

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La charge de la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque, non à celui qui invoque ou demande la déchéance (CJUE, 10 mars 2022, Maxxus, C-183/21, point 36). 16.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.

Source officielle