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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100686_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47af7
18 juillet 2001
18 juillet 2001
20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2° qu'en estimant qu'il appartenait au seul avocat du syndicat des copropriétaires et du syndic
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : " I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. 5.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046217
4 juin 2014
4 juin 2014
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664234
21 novembre 2012
21 novembre 2012
5 du règlement n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielleciv2
613723accd5801467740cc32
31 mai 2001
31 mai 2001
juridiction d'appel de ce juge, la cour d'appel a violé les articles 2123 et 2157 du Code civil, 79, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'inscription
Source officiellePage 2 sur 46