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Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

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Selon l'article 1663 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, - débouté la société Rhonis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de

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L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est requise au profit de la Selarl 2BMP, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

sa cause dans l'un des motifs prohibés par l'article L1132-1 du code du travail.