X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.

A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

AUX MOTIFS QUE s'il résulte des dispositions de l'article L 212.1-1 du Code du Travail ancien (L3171-4 nouveau) qu'en cas de litige sur les heures effectivement réalisées par le salarié, la preuve de ce

[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".

Cependant, il incombe à M.

C... et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans toutefois demander à la Cour d'en tirer toutes conséquences de droit.

[R] [S] ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de ses allégations.

publiés dans les Nouvelles Calédoniennes des 2 octobre 1996, 13 août 1996, 16 août 1996, 1er octobre 1996 et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'employeur, qui profère

Aux termes de l'article R. 521-3 du même code : " Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'une des personnes

A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article