L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2, et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte

préliminaire du code de la consommation : "Au sens du présent Code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. K... F..., Mme T... veuve F..., M. Q... F..., M. L... F..., M. D...

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Pakenco et Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

moral, en particulier les attestations et pièces médicales produites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

Elle ajoute que les assureurs n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'une information conforme aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances de sorte qu'ils ne peuvent invoquer la

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

12 du code de procédure et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L'article L. 1133-4 du même code précise que les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6, ne constituent pas une

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile ; - condamné la société, qui succombe, aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner la SMABTP à rembourser la somme de 1 500 euros réglée en vertu des dispositions du jugement dont appel, au titre de l'article au titre de l'article 700 du